La demande en trois étapes
Vous souhaitez faire reconnaître votre statut d’indépendant en Suisse? Dans ce cas, vous devez présenter une demande à une caisse de compensation AVS. Vous trouverez ici tout ce qu’il faut savoir sur le déroulement de la procédure.
Quand dois-je m’affilier?
Le mieux est de déposer une demande dès que vous avez commencé votre activité ou établi les premières factures à votre clientèle. La caisse de compensation peut avoir besoin de documents comme des justificatifs, des entrées de fonds, des contrats et des factures. Elle apprécie, à la lumière de ces documents, s’il y a un statut d’indépendant.
Il est conseillé de présenter la demande impérativement dans les premiers mois de l’activité indépendante. Ce n’est qu’après que votre statut d’indépendant a été reconnu que vous bénéficiez de la protection des assurances sociales.
La procédure de reconnaissance de l’indépendance comprend trois étapes.
Vérifier les caractéristiques
Plusieurs caractéristiques indiquent la présence d’une activité indépendante en Suisse. Par exemple:
La personne indépendante effectue des investissements importants, par exemple pour l’achat d’appareils ou pour une transformation / nouvelle construction.
Elle agit en son nom propre et à son propre compte.
Elle a ses propres locaux commerciaux.
La personne indépendante supporte les frais généraux et le risque de perte.
Elle emploie du personnel.
Elle détermine librement la manière dont elle exerce son travail. Autrement dit, elle n’est pas soumise aux instructions d’autrui.
Elle est sur un pied d’égalité avec la personne qui lui a passé commande.
Elle travaille pour plusieurs mandants.
Les caisses de compensation examinent chaque demande au cas par cas. Il arrive souvent qu’une activité possède des caractéristiques des deux catégories. Retrouvez ici plus d’informations sur les caractéristiques.
Vous devez présenter la demande, même si une ou plusieurs caractéristiques s’appliquent à votre activité. La caisse de compensation décidera alors de votre catégorie d’activité.
Préparer les documents
Le formulaire de demande figure sur ce site. Vous devrez joindre éventuellement plusieurs justificatifs, sur la base desquels la caisse de compensation pourra se faire une idée de votre activité.
Les document suivants sont significatifs:
Offres et factures à la clientèle
Preuve du capital propre investi
Contrats signés avec les client(e)s
Documents publicitaires ou site Internet
Contrats de bail
Contrats de leasing ou d’achat pour les investissements
Preuves des entrées de paiement de client(e)s
Si vous employez du personnel, vous devrez en plus préparer les documents suivants:
Assurance-accidents – numéro de police et nom de l’assurance
Prévoyance professionnelle (caisse de pension) – nom de l’assurance et copie du contrat
Compléter la demande
Une fois que vous avez préparé tous les documents, vous pouvez compléter la demande.
Le site web transmet la demande à votre caisse de compensation.
Et maintenant?
Chaque activité est individuelle. C’est pourquoi il convient d’apprécier individuellement chaque cas. Votre caisse de compensation examine minutieusement tous les éléments, ce qui peut prendre un certain temps.