Que veut dire être indépendant(e)?
En Suisse, les assurances sociales opèrent une distinction entre le statut de salarié et celui d’indépendant.
Nous vous proposons d’en savoir plus ici sur le statut d’indépendant.
Que veut dire être indépendant(e)?
L’assurance-vieillesse et survivants (AVS), l’assurance-invalidité (AI) et le régime des allocations pour perte de gain (APG) opèrent une distinction entre le statut de salarié et celui d’indépendant. Ce sont les caisses de compensation de l’AVS qui décident qui est catégorisé comme indépendant.
Est considéré indépendant quiconque n’est pas salarié pour exercer son activité et assume seul le risque économique. Aux yeux des assurances sociales, les personnes suivantes sont considérées comme indépendantes:
Elle travaillent en leur nom propre et à leur propre compte
Elles sont indépendantes dans leur travail.
Vous souhaitez faire reconnaître votre statut d’indépendant? Dans ce cas, vous devez présenter une demande à une caisse de compensation AVS.
Il existe aussi une pseudo-indépendance. On utilise ce concept lorsqu’une personne se présente comme indépendante vis-à-vis des autorités, mais est employée dans les faits.
Lire plus
Indépendant(e) dans le cadre d’une activité accessoire
Vous souhaitez être reconnu(e) comme indépendant(e) dans le cadre d’une activité accessoire? Dans ce cas, il vous faudra remplir au moins l’une des conditions suivantes:
- Vous exercez en même temps une activité lucrative dépendante, comme salarié(e). Ou:
- Vous percevez des indemnités de l’assurance-chômage. Ou:
- Vous êtes marié(e) ou vivez en partenariat enregistré; votre partenaire paie aussi vos cotisations AVS sur ses revenus.
À partir de quel moment paie-t-on des cotisations pour ce type d’activité accessoire? Pour un revenu net jusqu’à CHF 2'300 au cours de l’année civile (à partir de 2025 CHF 2'500), la caisse de compensation ne prélève des cotisations que si vous l’exigez. Le «revenu net» correspond aux recettes moins les dépenses. Si vous dégagez un revenu plus élevé, vous devez vous affilier auprès d’une caisse de compensation.
Professions et activités indépendantes soumises à une autorisation
Certaines professions et activités sont soumises à des règles strictes; si vous souhaitez exercer l’une d’entre elles, vous avez besoin d’une autorisation. Pour les professions réglementées, il faut par exemple avoir suivi une formation spécifique; pour certaines, il suffit de justifier d’une solide expérience professionnelle dans un domaine spécifique. Les médecins, par exemple, ont besoin d’une autorisation pour exercer leur activité.
Vous trouverez d’autres informations sur les professions réglementées sur le site suivant. Vous y apprendrez si vous devez obtenir une autorisation pour vous mettre à votre compte.
À quelles caractéristiques reconnaît-on le statut d’indépendant?
En un mot, un indépendant est une personne qui travaille en son nom propre et à son propre compte. Elle est indépendante dans son travail et assume le risque économique.
Plus précisément, les caractéristiques suivantes indiquent l’existence d’une activité lucrative indépendante:
La personne indépendante effectue des investissements importants, par exemple pour l’achat d’appareils ou pour une transformation / nouvelle construction.
Elle agit en son nom propre et à son propre compte.
Elle a ses propres locaux commerciaux.
La personne indépendante supporte les frais généraux et le risque de perte.
Elle emploie du personnel.
Elle détermine librement la manière dont elle exerce son travail. Autrement dit, elle n’est pas soumise aux instructions d’autrui.
Elle est sur un pied d’égalité avec la personne qui lui a passé commande.
Elle travaille pour plusieurs mandants.
C’est la caisse de compensation AVS qui apprécie, au cas par cas, si l’activité lucrative est indépendante ou dépendante. Il arrive souvent qu’une activité possède des caractéristiques des deux catégories. Ce sont les conditions économiques effectives qui sont déterminantes, et non les accords passés entre les parties concernées, comme les contrats.
Si vous souhaitez que votre statut d’indépendant soit reconnu, vous devez prouver à la caisse de compensation que vous avez déjà commencé votre activité. À cet effet, vous devrez produire, entre autres, des factures et des contrats.
Il est recommandé de faire reconnaître votre nouveau statut dès les premiers mois d’activité. Ainsi, vous bénéficierez rapidement de la protection des assurances sociales.
Formes juridiques
En tant qu’indépendant(e), vous n’êtes pas obligé(e) de vous inscrire au registre du commerce, car c’est la caisse de compensation qui attribue le statut d’indépendant. Pour les entreprises, l’inscription au registre du commerce est néanmoins obligatoire. Les formes juridiques suivantes sont considérées comme indépendantes aux yeux de l’AVS:
Forme juridique | Inscription au registre du commerce nécessaire | Demande comme indépendant(e) nécessaire |
Entreprise individuelle | À partir de CHF 100'000 de chiffre d’affaires, obligatoire | Propriétaire |
Société simple | Non | Chaque associé |
Société de personnes | Oui | Chaque associé |
Les propriétaires d’une société anonyme ou d’une sàrl sont considérés comme des salariés de leur propre entreprise aux yeux de l’AVS. Aussi ne doivent-il pas présenter de demande d’affiliation comme indépendant. En revanche, les sociétés anonymes et les sàrl sont des personnes morales. Cela signifie qu’elles doivent s’affilier à une caisse de compensation AVS et payer des cotisations en tant qu’employeur.
Dispositions légales. Le rôle des caisses de compensation
En Suisse, l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), l’assurance-invalidité (AI) et le régime des allocations pour perte de gain (APG) opèrent une distinction entre les salariés et les indépendants. Les caisses de compensation apprécient la situation et décident au cas par cas qui peut être considéré comme indépendant.
En cas d’activité indépendante, la loi suisse vous impose de présenter une demande d’affiliation comme indépendant(e) auprès d’une caisse de compensation. À partir de l’âge de référence, la franchise est de CHF 16'800 par an.
Il existe plusieurs types de caisses de compensation:
Caisses cantonales de compensation. Vous pouvez présenter votre demande d’affiliation comme indépendant(e) auprès de la caisse du canton où se trouve votre siège.
Caisses de compensation professionnelles. Les associations professionnelles possèdent leurs propres caisses de compensation. Quiconque souhaite s’affilier à ce genre de caisse doit être membre de l’association.
Vos interlocuteurs sont les caisses de compensation des cantons ou des associations professionnelles. Vous trouverez ici une liste de toutes les caisses cantonales de compensation et des caisses de compensation professionnelles.
Pour quoi et contre quoi suis-je assuré(e)?
En tant que personne indépendante, vous êtes assuré(e) dans le cadre de l’AVS, de l’AI et des APG, au même titre qu’une personne salariée. En conséquence, vous devez verser des cotisations à l’AVS, à l’AI et aux APG.
Les assurances sociales doivent en premier lieu protéger contre certains risques. C’est ce qu’elles font lorsqu’elles octroient des prestations sous forme de rentes, d’allocations pour perte de gain et d’allocations familiales ou prennent en charge les frais en cas d’invalidité due à un accident ou une maladie. Font partie de ces prestations, par exemple, les allocations pour perte de gain versées pendant le congé de maternité, de l'autre parent ou le service militaire. Une fois l’âge de référence atteint, vous recevez en outre une rente AVS en tant qu’assuré(e).
Les prestations des assurances sociales sont financées notamment par les cotisations prélevées sur les revenus de l’activité lucrative. C’est pourquoi en tant que personne indépendante, vous êtes aussi tenu(e) de verser des cotisations aux assurances sociales.
Les indépendants ne sont assurés ni contre le chômage, ni contre les accidents à titre obligatoire. En outre, ils ne sont pas non plus soumis au régime obligatoire de la prévoyance professionnelle (2e pilier).
Il est recommandé de contracter une assurance-accidents à titre facultatif selon la loi sur l’assurance-accidents. Vous trouverez sous ce lien une liste de tous les assureurs-accidents. Vérifiez par ailleurs que vous disposez d’une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie. Si vous êtes en incapacité de travailler en raison d’une maladie, l’assurance vous versera des indemnités journalières. L’assurance vous aide ainsi à faire face à vos charges.
Lire plus
Combien me coûtent les assurances sociales?
Les cotisations pour l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), l’assurance-invalidité (AI) et le régime des allocations pour perte de gain (APG) sont obligatoires. À ceci s’ajoutent les cotisations pour la caisse d’allocations familiales (CAF), dont le montant varie d’un canton à l’autre.
Vos cotisations aux assurances sociales dépendent du bénéfice réalisé. Le bénéfice net est le résultat d’un calcul simple, à savoir «recettes moins dépenses»; il correspond au revenu net. L’administration fiscale communique à la caisse de compensation AVS le montant du bénéfice pour lequel vous n’avez pas encore payé de cotisations sociales. Après un examen technique, la caisse de compensation établit une facture pour les cotisations. Ces cotisations doivent être réglées quoi qu’il arrive – que vous ayez été reconnu(e) comme personne indépendante ou non.
Si vous avez réalisé dans l’année un revenu de moins de CHF 9'800 (que ce soit à partir d’une activité indépendante ou salariée) (à partir de 2025 CHF 10'100), vous devez néanmoins verser des cotisations minimales à l’AVS. Ainsi, il n’y a pas de lacune de cotisations qui viendrait diminuer la rente.
En tant que personne exerçant une activité lucrative, vous devez verser des cotisations aux assurances sociales dès le 1er janvier qui suit votre 17e anniversaire. L’obligation de cotiser prend fin lorsque vous cessez d’exercer une activité lucrative. Si vous continuez de travailler après l’âge de référence, des règles particulières s’appliquent.
Quel est le montant de mes cotisations?
Le taux de cotisation aux AVS, AI et APG varie entre 5,371% et 10% du revenu net annuel, en fonction de la tranche de revenu. Le montant minimal de cotisation est actuellement (2024) de CHF 514 par an (à partir de 2025 CHF 530). À ceci vient s’ajouter un pourcentage de cotisation pour les allocations familiales, qui dépend du canton dans lequel la caisse d’allocations familiales a son siège. La caisse de compensation prélève en sus une contribution aux frais d’administration.
Vous ne payez pas de cotisations sur la totalité du revenu net. Avant de calculer vos cotisations personnelles AVS/AI/APG, la caisse de compensation déduit un pourcentage du capital propre que vous avez investi dans l’entreprise. L’élément déterminant est le capital propre investi jusqu’au 31 décembre; pour l’année de cotisation 2023, la date de référence serait donc le 31 décembre 2023.